Art. 64 CPM de 2023
Art. 64 Complot
1. Celui qui se sera joint d’autres ou concerté avec d’autres en vue de préparer une mutinerie, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
