LPP Art. 64 - Commission de haute surveillance

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 64 LPP de 2023

Art. 64 ⁽¹⁾ Commission de haute surveillance

¹ Le Conseil fédéral nomme une commission de haute surveillance composée de sept neuf membres. Il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants. Chacun des partenaires sociaux est représenté par un membre. La durée des mandats est de quatre ans.

² Pour prendre ses décisions, la Commission de haute surveillance ne reçoit de directives ni du Conseil fédéral ni du Département fédéral de l’intérieur. Dans son règlement, elle peut déléguer certaines compétences son secrétariat.

³ La responsabilité de la Confédération n’est engagée pour les actes de la Commission de haute surveillance et de son secrétariat que si des devoirs de fonction essentiels ont été violés et que les dommages ne résultent pas d’une violation des obligations d’un assujetti visé l’art. 64a.