Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 634b OR de 2023

Art. 634b d. Libération ultérieure ⁽¹⁾

¹ Le conseil d’administration décide de l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées.

² La libération ultérieure peut être effectuée en espèces, en nature, par compensation d’une créance ou par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.