Art. 62a LPP de 2024
Art. 62a (1) Moyens de surveillance
1? Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.
2? L’autorité de surveillance peut au besoin:a. demander en tout temps ? l’organe suprême de l’institution de prévoyance, ? l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou ? l’organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;b. donner des instructions ? l’organe suprême, ? l’organe de révision ou ? l’expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;c. ordonner des expertises;d. annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;e. ordonner des mesures de substitution;f. mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe suprême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;g. ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant ? la prévoyance par un organe officiel;h. nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle;i. sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément ? l’art.? 79.
3? Les mesures relevant de la surveillance sont ? la charge de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant ? la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés ? la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont ? la charge de l’organe de révision ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné.
(1) Intoduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2012 ([RO 2011 3393]; [FF 2007 5381]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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