Art. 62 CPM de 2023
Art. 62 Voies de fait. Menaces
1 Celui qui aura menacé un chef ou un supérieur, ou qui se sera livré des voies de fait sur la personne d’un chef ou d’un supérieur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (1) . (2)
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
3 En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté (3) jusqu’ cinq ans. (4)
(1) Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).
(3) Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 1 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
(4) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).
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