Art. 62 LTr de 2023

Art. 62 Code pénal et poursuite pénale
1 Les dispositions spéciales du code pénal suisse (1) sont réservées.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.