Code civil suisse (CC)

Art. 61a CC de 2023

Art. 61a IIa. Liste des membres ⁽¹⁾

¹ Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la raison sociale et l’adresse de chaque membre.

² Elles tiennent cette liste de manière qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

³ Elles conservent les informations relatives ? chaque membre et les éventuelles pièces justificatives pendant cinq ans après la radiation du membre concerné.