Art. 619 OR de 2023
Art. 619 Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables ? la dissolution et ? la liquidation de la société en commandite, ainsi qu’? la prescription des actions contre les associés.
2 Si un commanditaire est déclaré en faillite ou si sa part dans la liquidation est saisie, les dispositions concernant les associés en nom collectif s’appliquent par analogie. Toutefois, la société n’est pas dissoute par la mort ou la mise sous curatelle de portée générale d’un commanditaire. (1)
(1) Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 725]; [FF 2006 6635]).
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