Art. 611 VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices
1 Le commanditaire ne peut toucher des intérêts ou bénéfices que dans la mesure où il n’en résulte pas une diminution de la commandite.
2 Le commanditaire qui a perçu indûment des intérêts ou bénéfices est tenu ? restitution. L’art. 64 est applicable. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).