Art. 61 LTVA de 2023
Art. 61 Intérêt rémunératoire
1 Un intérêt rémunératoire est versé jusqu’au paiement:a. en cas de remboursement de l’impôt perçu en trop ou par erreur selon l’art. 59: partir du 61e jour qui suit la réception de la demande écrite par l’OFDF;b. en cas de remboursement de l’impôt pour cause de réexportation selon l’art. 60: partir du 61e jour qui suit la réception de la demande par l’OFDF;c. en cas de régimes assortis d’une obligation de paiement conditionnelle (art. 49, 51, 58 et 59 LD (1) ): partir du 61e jour qui suit l’apurement du régime douanier.
2 Le délai de 60 jours sans intérêts commence courir lorsque:a. les documents nécessaires la constatation des faits et l’appréciation de la demande sont parvenus l’OFDF;b. (2) le recours contre la décision de taxation satisfait aux exigences prévues l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) (3) ;c. les bases nécessaires au calcul de l’impôt sur la contre-prestation visée l’art. 54, al. 1, let. d, ont été portées la connaissance de l’OFDF.
3 L’intérêt rémunératoire n’est pas versé en cas de remise de l’impôt selon l’art. 64.
(1) [RS 631.0]
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 ([RO 2021 673]; [FF 2020 4579]).
(3) [RS 172.021]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.