Art. 61 LSFin de 2021
Art. 61 Exigences
1 La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible.
2 Elle constitue un document part entière qui doit se distinguer clairement du matériel publicitaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
