Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 601 OR de 2023

Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes

¹ Le commanditaire n’est tenu des pertes qu’? concurrence du montant de sa commandite.

² À défaut d’une convention réglant la participation du commanditaire aux bénéfices et aux pertes, cette participation est fixée librement par le tribunal.

³ Si le montant inscrit de la commandite n’a pas été intégralement versé ou a été réduit, les intérêts, bénéfices et, le cas échéant, les honoraires ne peuvent y être ajoutés qu’? concurrence de ce montant.

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