Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Art. 60 PA de 2022

Art. 60 VI. Discipline ⁽¹⁾

¹ L’autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou ? leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d’une affaire.

² La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.

³ Le président d’audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas ? ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.