LTVA Art. 60 - Remboursement pour cause de réexportation

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:



Art. 60 LTVA de 2025

Art. 60 Loi sur la TVA (LTVA) drucken

Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation

1 Sur demande, l’impôt perçu à l’importation est remboursé si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une des conditions suivantes est remplie:

  • a. les biens non modifiés sont réexportés sans avoir été préalablement remis à un tiers dans le cadre d’une livraison sur le territoire suisse et sans avoir été utilisés auparavant;
  • b. les biens ont été utilisés sur le territoire suisse mais sont réexportés en raison de l’annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend ni l’impôt calculé sur la contre-prestation due pour l’utilisation des biens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur utilisation, ni l’impôt sur le montant non remboursé des droits de douane à l’importation et des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières.

    • 2 L’impôt est remboursé uniquement aux conditions suivantes:

  • a. la réexportation a lieu dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle l’impôt a été perçu;
  • b. il est prouvé que le bien réexporté est celui qui avait été importé.

    • 3 Dans certains cas, le remboursement peut dépendre d’une déclaration faite en bonne et due forme dans le pays étranger où le bien a été importé.

    4 Les demandes de remboursement doivent être présentées lorsque les biens sont déclarés pour le régime de l’exportation. Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises en considération si elles sont remises par écrit à l’OFDF dans les 60 jours qui suivent l’établissement du document d’exportation avec lequel les biens ont été taxés selon le régime de l’exportation (art. 61 LD (1) ).

    (1) RS 631.0
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    A-2758/2017ZölleEinfuhr; Richt; Verfahren; Rückerstattung; Gesuch; Bundesverwaltungsgericht; Entscheid; Abgabepflichtige; Urteil; Recht; Markthütten; Streit; Sachverhalt; Vorinstanz; Verfahrens; Veranlagung; MWSTG; Zollstelle; Einfuhrsteuer; Sendung; Beschwerdeentscheid; Streitgegenstand; ährt