LFus Art. 60 - Contenu du projet de transformation

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:



Art. 60 LFus de 2023

Art. 60 Loi sur la fusion (LFus) drucken

Art. 60 Contenu du projet de transformation

Le projet de transformation contient:

  • a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique avant et après la transformation;
  • b. les nouveaux statuts;
  • c. le nombre, l’espèce et la valeur des parts sociales qui seront remises aux titulaires de parts après la transformation, ou des indications sur le sociétariat des associés après la transformation.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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