Art. 6 REDL de 2022
Art. 6 Démission
La démission d’un juge est adressée au président de la Cour, qui la transmet au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Sous réserve de l’application des art. 24 par. 4 in fine et 26 par. 3 du présent règlement, elle emporte vacance de siège.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
