Art. 59c ORC de 2023
Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées l’art. 55.
2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 55, qui s’applique par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
