Art. 59 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification Établissement du projet de transformation
1 L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.
2 Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis ? l’approbation de l’assemblée générale ou, ? défaut, des associés, conformément ? l’art. 64.