LPPCi Art. 59 - Couverture de particuliers par l’assurance militaire

Einleitung zur Rechtsnorm LPPCi:

Art. 59 LPPCi de 2025

Art. 59 Couverture de particuliers par l’assurance militaire

Tout particulier qui est tenu de fournir de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM ⁽¹⁾ .