Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI)

Art. 58d LAMaI de 2023

Art. 58d ⁽¹⁾ Indemnités

¹ Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération indemnise pour leurs prestations les tiers auxquels a été confiée une des tâches visées ? l’art. 58c, al. 1, let b, e ou f.

² Les indemnités sont octroyées sur demande par la Commission fédérale pour la qualité sous forme de subventions globales en vertu de contrats de prestations.

³ Le Conseil fédéral définit les exigences et la procédure applicables ? l’octroi des indemnités.