Art. 58 PA de 2022
Art. 58 IV. Nouvelle décision
1 L’autorité inférieure peut, jusqu’ l’envoi de sa réponse, procéder un nouvel examen de la décision attaquée.
2 Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance l’autorité de recours.
3 L’autorité de recours continue traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet; l’art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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