LCJ Art. 58 - Communication ? l’Office fédéral de la statistique

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 58 LCJ de 2023

Art. 58 Communication automatique de données du casier judiciaire des autorités Communication l’Office fédéral de la statistique

RS 431.01Le Service du casier judiciaire communique périodiquement l’Office fédéral de la statistique sous forme électronique les données du casier judiciaire nécessaires l’établissement de statistiques au sens de la LSF.