Art. 58 LCart de 2023
Art. 58 Exécution d’accords internationaux Établissement des faits
1 Lorsqu’une partie un accord international fait valoir qu’une restriction la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder une enquête préalable.
2 Sur proposition du secrétariat, le DEFR décide de la suite donner l’affaire. Il entend auparavant les intéressés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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