Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable
1? L’institution de prévoyance a droit ? des subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14? % de la somme des salaires coordonnés correspondants. Les subsides sont calculés chaque année sur la base de l’année civile écoulée.
2? Le Conseil fédéral peut modifier ce taux si le taux moyen des bonifications de vieillesse s’écarte notablement de 12? % sur le plan national.
3? Les institutions de prévoyance n’ont droit ? des subsides que si elles assurent l’ensemble du personnel soumis ? l’assurance obligatoire au service des employeurs qui leur sont affiliés.
4? Lorsque plusieurs employeurs sont affiliés ? la même institution de prévoyance, les subsides sont calculés séparément pour le personnel de chaque employeur.
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