Art. 57 REDL de 2022
Art. 57 Langue de la décision
La Cour rend toutes ses décisions en français ou en anglais, sauf si elle décide de rendre une décision dans les deux langues officielles. Les décisions de la Grande Chambre sont toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions linguistiques faisant également foi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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