Code civil suisse (CC)

Art. 569 CC de 2023

Art. 569 3. Transmission du droit de répudier

¹ Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe ? ses héritiers.

² Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue ? leur auteur et il expire au plus tôt ? la fin du délai pour répudier sa propre succession.

³ Si la succession répudiée est dévolue ? des héritiers qui n’y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court ? leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.