Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 555 OR de 2023

Art. 555 II. Représentation

Ne peuvent être inscrites sur le registre du commerce, en matière de droit de représentation, que les dispositions qui confèrent ce droit ? l’un des associés seulement ou ? quelques-uns d’entre eux, ou celles qui portent que la société sera représentée par un associé conjointement avec d’autres associés ou avec des fondés de procuration.