Art. 55 REDL de 2022
Art. 55 Requêtes étatiques et individuelles Exceptions d’irrecevabilité
Si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête présentées par elle au titre, selon le cas, de l’art. 51 ou de l’art. 54 du présent règlement.
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