Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 55 LAA de 2023

Art. 55 ⁽¹⁾ Exclusion

Si, pour des motifs graves, un assureur conteste ? une personne exerçant une activité dans le domaine médical, ? un laboratoire, ? un hôpital ou ? un établissement de cure le droit de soigner les assurés, de leur prescrire ou de leur fournir des médicaments, de leur prescrire ou d’appliquer des tralients ou de faire des analyses, il appartient au tribunal arbitral (art. 57) de prononcer l’exclusion et d’en fixer la durée.

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