CPM Art. 55 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 55 CPM de 2023

Art. 55 1. Prescription de l’action pénale Délais

¹ L’action pénale se prescrit:

² En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115, 117, 121 et 153 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

³ La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

⁴ La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115 117, 121 et 153 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 ⁽²⁾ est fixée selon les al. 1 3 si elle n’est pas encore échue cette date.