Art. 53g LPP de 2024
Art. 53g Fondations de placement But et droit applicable
1? Des fondations au sens des art. 80 ? 89a CC (1) peuvent être constituées pour la gestion et l’administration commune de la fortune. (2)
2? Les fondations de placement sont des institutions qui servent ? la prévoyance professionnelle. Elles sont soumises ? la présente loi. Dans la mesure où la présente loi et ses ordonnances d’application ne contiennent pas de règles spéciales applicables aux fondations de placement, les dispositions générales du droit des fondations sont applicables ? titre subsidiaire.
(1) [RS 210] (2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2017 ([RO 2016 2313]; [FF 2013 4341]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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