Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 53a LPP de 2024

Art. 53a ⁽¹⁾ Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:

a. les affaires que les personnes chargées de l’administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte;

b. l’admissibilité des avantages financiers obtenus par des personnes en relation avec une activité qu’elles exercent pour une institution de prévoyance, et l’obligation de déclarer ces avantages.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP; RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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