Art. 532 CC de 2024
Art. 532 III. De l’ordre des réductions (1)
1? La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’? ce que la réserve soit reconstituée:1. sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;2. sur les libéralités pour cause de mort;3. sur les libéralités entre vifs.
2? Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:1. les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;2. les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;3. les autres libéralités, en remontant de la plus récente ? la plus ancienne.
(1) Nouvelle teneur selon le ch.? I de la LF du 18? déc.? 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv.? 2023 ([RO 2021 312]; [FF 2018 5865]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
Menschen zusammenbringen, die gemeinsame Interessen teilen
Die Freude an Bewegung, Natur und gutem Essen fördern
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):
LOGIN ▾
