Art. 53 CCP de 2024

Art. 53 Recours la police
Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires la police du lieu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.