Art. 53 LFPr de 2024
Art. 53 Forfaits versés aux cantons
1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l’offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires. (1)
2 Les forfaits sont versés aux cantons pour:a. l’offre:1. d’encadrement individuel spécialisé destiné aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale (2) de deux ans (art. 18, al. 2),2. de mesures préparant la formation professionnelle initiale (art. 12),3. d’écoles professionnelles (art. 21),4. de cours interentreprises et de cours d’autres lieux de formation comparables (art. 23),5. de cours de formation générale approfondie menant la maturité professionnelle fédérale (art. 25),6. de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28),7. de filières de formation dans les écoles supérieures (art. 29),8. de cours de formation continue des fins professionnelles (art. 30 32),9. de cours de formation des formateurs (art. 45),10. de qualification des conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 50);b. la tenue des examens et l’exécution des autres procédures de qualification (art. 40, al. 1), sous réserve de l’art. 52, al. 3, let. c.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 5779]; [FF 2005 5641]).
(2) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; [RS 171.10]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
