Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 52d LPP de 2024

Art. 52d ⁽¹⁾ Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle

¹? Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance.

²? Les conditions d’agrément sont les suivantes:

a. formation et expérience professionnelles appropriées;

b. connaissance des dispositions légales pertinentes;

c. bonne réputation et fiabilité.

³? La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er? janv.? 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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