Art. 52d LPP de 2023
Art. 52d (1) Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle
1 Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance.
2 Les conditions d’agrément sont les suivantes:a. formation et expérience professionnelles appropriées;b. connaissance des dispositions légales pertinentes;c. bonne réputation et fiabilité.
3 La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 3393]; [FF 2007 5381]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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