Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 52a LPP de 2024

Art. 52a ⁽¹⁾ Vérification

¹? L’institution de prévoyance désigne pour la vérification un organe de révision et un expert en matière de prévoyance professionnelle.

²? L’organe suprême de l’institution de prévoyance remet le rapport de l’organe de révision ? l’autorité de surveillance et ? l’expert en matière de prévoyance professionnelle et le tient ? la disposition des assurés.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er? janv.? 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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