Art. 52a LPP de 2022
Art. 52a (1) Vérification
1 L’institution de prévoyance désigne pour la vérification un organe de révision et un expert en matière de prévoyance professionnelle.
2 L’organe suprême de l’institution de prévoyance remet le rapport de l’organe de révision l’autorité de surveillance et l’expert en matière de prévoyance professionnelle et le tient la disposition des assurés.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
