Code civil suisse (CC)

Art. 525 CC de 2023

Art. 525 II. Effets 1. En général

¹ La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

² Sous cette même condition et si les libéralités faites ? une personne chargée d’acquitter des legs sont sujettes ? réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.