Art. 52 ORC de 2023
Art. 52 Constatations du conseil d’administration et modification des statuts
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la décision du conseil d’administration relative aux constatations quant l’exercice des droits de conversion et d’option et de la décision relative l’adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. (1) l’acte authentique relatif la décision du conseil d’administration (art. 653g, al. 3, CO);b. les statuts modifiés;c. (1) l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);d. (3) en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI (4) .
2 … (5)
3 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
(3) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 ([RO 2020 971]).
(4) [RS 957.1]
(5) Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
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