Loi sur la fusion (LFus)

Art. 52 LFus de 2023

Art. 52 Effets juridiques

RS 251La scission déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi aux sociétés reprenantes. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels est réservé.