Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 51b LPP de 2024

Art. 51b ⁽¹⁾ Intégrité et loyauté des responsables

¹? Les personnes chargées de gérer ou d’administrer l’institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable.

²? Elles sont tenues, dans l’accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l’institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent ? ce que leur situation personnelle et professionnelle n’entraîne aucun conflit d’intérêts.

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