Art. 51 ORC de 2023
Art. 51 Décision de l’assemblée générale relative l’octroi de droits
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: (1) a. (1) l’acte authentique relatif la décision de l’assemblée générale relative l’octroi de droits (art. 653, al. 1, CO);b. les statuts modifiés;c. (3) si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n’en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l’inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI (4) .
2 … (5)
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:a. l’augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;b. la date de la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts.
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
(3) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 ([RO 2020 971]).
(4) [RS 957.1]
(5) Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
