Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 51 ORC de 2023

Art. 51 Décision de l’assemblée générale relative ? l’octroi de droits

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: ⁽¹⁾

a. ⁽¹⁾ l’acte authentique relatif ? la décision de l’assemblée générale relative ? l’octroi de droits (art. 653, al. 1, CO);

b. les statuts modifiés;

c. ⁽³⁾ si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n’en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l’inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI ⁽⁴⁾ .

² … ⁽⁵⁾

³ L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. l’augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b. la date de la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽³⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 971).
⁽⁴⁾ RS 957.1
⁽⁵⁾ Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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