Art. 5 LTVA de 2023

Art. 5 Indexation
Le Conseil fédéral décide d’adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l’indice suisse des prix la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
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