Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 5 LAgr de 2024

Art. 5 Revenu

¹ Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable ? celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région.

² Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend des mesures temporaires visant ? les améliorer.

³ Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la situation économique de la population non paysanne, ainsi que la situation financière de la Confédération.