LDIP Art. 5 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 5 LDIP de 2025

Art. 5 Élection de for

¹ En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. ⁽¹⁾ Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive.

1bis Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent. ⁽²⁾

² L’élection de for est sans effet si elle conduit à priver d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.

³ … ⁽³⁾