Art. 5 Fusion d’une société en liquidation
1 Une société en liquidation peut participer ? une fusion en tant que société transférante si la répartition de l’actif n’a pas encore commencé.
2 L’organe supérieur de direction ou d’administration doit présenter ? l’office du registre du commerce une attestation selon laquelle la condition fixée ? l’al. 1 est remplie.