Art. 5 Dispositions communes
1? La présente loi ne s’applique qu’aux personnes qui sont assurées ? l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). (1)
2? Elle s’applique aux institutions de prévoyance enregistrées au sens de l’art.? 48. Les art.? 56, al.? 1, let.? c, d et i, et 59, al.? 2, ainsi que les dispositions relatives ? la sécurité financière (art.? 65, al.? 1, 2 et 2bis, 65c, 65d, al.? 1, 2 et 3, let.? a, 2e? phrase, et b, 65e, 67, 71 et 72a ? 72g) s’appliquent également aux institutions de prévoyance non enregistrées qui sont soumises ? la loi du 17? décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) (2) . (3)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).