Art. 5 LN de 2019
Art. 5 Perte par le seul effet de la loi Perte par annulation du lien de filiation
Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l’enfant perd la nationalité suisse, moins qu’il ne devienne ainsi apatride.
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